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117 mots ajoutés158 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 14 mai 1991
Version en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour 1986, et à défaut de nouvelles dispositions pour 1987 la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L. 234-15, deux fractions : a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-13 et à l'article L. 234-15. b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-11 et L. 234-14. Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué de vingt points par an. Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 et L. 234-14.
Nouvelle version :
Suppression : Pour 1986, et
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : comité
Suppression : défaut
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : nouvelles
Ajout : locales
Suppression : dispositions
Ajout : a
pour
Suppression : 1987
Ajout : mission
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : dotation
Ajout : fournir
Suppression : globale
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : Gouvernement
Suppression : fonctionnement
Ajout : et
Suppression : revenant
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : Parlement
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : analyses
Suppression : et
Ajout : nécessaires
à
Suppression : chaque
Ajout : l'élaboration
Suppression : groupement
Ajout : des
Suppression : comprend,
Ajout : dispositions
Suppression : sans
Ajout : du
Suppression : préjudice
Ajout : projet
de
Suppression : l'application
Ajout : loi
de
Suppression : l'article L. 234-15, deux fractions
Ajout : finances
Suppression : :
Ajout : intéressant
Suppression : a)
Ajout : les
Suppression : 80
Ajout : collectivités
Suppression : p
Ajout : locales
.
Suppression : 100
Ajout : Il
Suppression : des
Ajout : établit
Suppression : sommes
Ajout : chaque
Suppression : reçues
Ajout : année
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : 1985
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : base
Suppression : titre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : administratif
Suppression : dotation
Ajout : un
Suppression : globale
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : fonctionnement,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : situation
Suppression : l'exception
Ajout : financière
des
Suppression : dotations
Ajout : collectivités
Suppression : mentionnées
Ajout : locales.
Suppression : à
Ajout : Dans
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : cadre
Suppression : 234-13
Ajout : pluriannuel,
Suppression : et
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : charge
Suppression : 234-15.
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : réalisation
Suppression : solde,
Ajout : d'études
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : facteurs
Suppression : dispositions
Ajout : d'évolution
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : dépense locale
.
Suppression : 234-2
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : résultats
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-11
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : études
Suppression : L.
Ajout : font
Suppression : 234-14.
Ajout : l'objet
Suppression : Pour
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : rapport
Suppression : années
Ajout : au
Suppression : ultérieures,
Ajout : Gouvernement.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : pourcentage
Ajout : missions
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
au
Suppression : a ci-dessus est
Ajout : présent
Suppression : diminué
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : vingt
Ajout : être
Suppression : points
Ajout : exercées
par
Suppression : an.
Ajout : une
Suppression : Pendant
Ajout : formation
Suppression : cette
Ajout : spécialisée
Suppression : période
Ajout : du
Suppression : transitoire
Ajout : comité
,
Suppression : la garantie d'évolution prévue par l'article
Ajout : dénommée
Suppression : L.
Ajout : observatoire
Suppression : 234-19-1
Ajout : des
Suppression : s'applique
Ajout : finances
Suppression : au
Ajout : locales
Suppression : montant
Ajout : et
Suppression : total
Ajout : comportant
des
Suppression : deux fractions
Ajout : représentants
de
Suppression : la dotation globale mentionnée ci-dessus,
Ajout : toutes
Suppression : après
Ajout : ses
Suppression : déduction,
Ajout : composantes.
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : chacune
Ajout : membres
de
Suppression : ces deux fractions,
Ajout : l'observatoire
des
Suppression : sommes correspondant aux concours particuliers