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SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
Article L234-21-1

Article L234-21-1

Article L234-21-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 22 août 1986

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 75 () JORF 5 février 1995 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346247
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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