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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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29 articles modifiés9 articles abrogés6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle L122-6
ModifiéArticle 39 duodecies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 duodecies A
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 39 quinquies D
Entrée en vigueur le 5 février 1995
AbrogéArticle L165-36
Abrogation au 5 février 1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1594 F ter
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1648 A bis
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1648 B bis
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995