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Suppression : Pour 1986, etAjout : Le Suppression : àAjout : comité Suppression : défautAjout : des Suppression : deAjout : finances Suppression : nouvellesAjout : locales Suppression : dispositionsAjout : a pour Suppression : 1987Ajout : mission Suppression : laAjout : de Suppression : dotationAjout : fournir Suppression : globaleAjout : au Suppression : deAjout : Gouvernement Suppression : fonctionnementAjout : et Suppression : revenantAjout : au Suppression : àAjout : Parlement Suppression : chaqueAjout : les Suppression : communeAjout : analyses Suppression : etAjout : nécessaires à Suppression : chaqueAjout : l'élaboration Suppression : groupementAjout : des Suppression : comprend,Ajout : dispositions Suppression : sansAjout : du Suppression : préjudiceAjout : projet de Suppression : l'applicationAjout : loi de Suppression : l'article L. 234-15, deux fractionsAjout : finances Suppression : :Ajout : intéressant Suppression : a)Ajout : les Suppression : 80Ajout : collectivités Suppression : pAjout : locales. Suppression : 100Ajout : Il Suppression : desAjout : établit Suppression : sommesAjout : chaque Suppression : reçuesAjout : année Suppression : enAjout : sur Suppression : 1985Ajout : la Suppression : auAjout : base Suppression : titreAjout : des Suppression : deAjout : comptes Suppression : laAjout : administratif Suppression : dotationAjout : un Suppression : globaleAjout : rapport Suppression : deAjout : sur Suppression : fonctionnement,Ajout : la Suppression : àAjout : situation Suppression : l'exceptionAjout : financière des Suppression : dotationsAjout : collectivités Suppression : mentionnéesAjout : locales. Suppression : àAjout : Dans Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : cadre Suppression : 234-13Ajout : pluriannuel, Suppression : etAjout : il Suppression : àAjout : a Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : charge Suppression : 234-15.Ajout : de Suppression : b)Ajout : la Suppression : LeAjout : réalisation Suppression : solde,Ajout : d'études Suppression : parAjout : sur Suppression : applicationAjout : les Suppression : desAjout : facteurs Suppression : dispositionsAjout : d'évolution Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : la Suppression : LAjout : dépense locale. Suppression : 234-2Ajout : Les Suppression : àAjout : résultats Suppression : L.Ajout : de Suppression : 234-11Ajout : ces Suppression : etAjout : études Suppression : L.Ajout : font Suppression : 234-14.Ajout : l'objet Suppression : PourAjout : d'un Suppression : lesAjout : rapport Suppression : annéesAjout : au Suppression : ultérieures,Ajout : Gouvernement. Suppression : leAjout : Les Suppression : pourcentageAjout : missions Suppression : mentionnéAjout : mentionnées au Suppression : a ci-dessus estAjout : présent Suppression : diminuéAjout : article Suppression : deAjout : peuvent Suppression : vingtAjout : être Suppression : pointsAjout : exercées par Suppression : an.Ajout : une Suppression : PendantAjout : formation Suppression : cetteAjout : spécialisée Suppression : périodeAjout : du Suppression : transitoireAjout : comité, Suppression : la garantie d'évolution prévue par l'articleAjout : dénommée Suppression : L.Ajout : observatoire Suppression : 234-19-1Ajout : des Suppression : s'appliqueAjout : finances Suppression : auAjout : locales Suppression : montantAjout : et Suppression : totalAjout : comportant des Suppression : deux fractionsAjout : représentants de Suppression : la dotation globale mentionnée ci-dessus,Ajout : toutes Suppression : aprèsAjout : ses Suppression : déduction,Ajout : composantes. Suppression : dansAjout : Les Suppression : chacuneAjout : membres de Suppression : ces deux fractions,Ajout : l'observatoire des Suppression : sommes correspondant aux concours particuliersAjout : finances Suppression : prévusAjout : locales Suppression : auxAjout : sont Suppression : articlesAjout : désignés Suppression : L.Ajout : par Suppression : 234-13Ajout : le Suppression : etAjout : président Suppression : L.Ajout : du Suppression : 234-14Ajout : comité.