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Suppression : L'attributionAjout : I. Suppression : parAjout : En Suppression : habitantAjout : cas Ajout : d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à Suppression : chaqueAjout : cette commune est Suppression : égaleAjout : calculée Suppression : auAjout : en Suppression : produitAjout : appliquant Suppression : deAjout : au Suppression : l'attributionAjout : montant Suppression : moyenneAjout : antérieurement Suppression : nationaleAjout : perçu Suppression : parAjout : un Suppression : l'effortAjout : taux Suppression : fiscalAjout : d'augmentation Suppression : définiAjout : égal à Suppression : l'articleAjout : 50 Suppression : LAjout : p. Suppression : 234-5,Ajout : 100 Suppression : majoréAjout : du Suppression : ouAjout : taux Suppression : minoréAjout : de Suppression : proportionnellementAjout : croissance Suppression : àAjout : de Suppression : l'écartAjout : la Suppression : relatifAjout : population Suppression : entreAjout : telle Suppression : leAjout : qu'elle Suppression : potentielAjout : a Suppression : fiscalAjout : été Suppression : moyenAjout : constatée. Suppression : parAjout : II. Suppression : habitantAjout : En Ajout : cas de Suppression : l'ensembleAjout : modification des Ajout : limites territoriales de communes Suppression : appartenantAjout : entraînant Suppression : auAjout : des Suppression : mêmeAjout : variations Suppression : groupeAjout : de Suppression : démographiqueAjout : population, Suppression : tel qu'ilAjout : le Suppression : résulteAjout : montant de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : dotation Suppression : 234-2,Ajout : forfaitaire Suppression : etAjout : revenant Suppression : leAjout : l'année Suppression : potentielAjout : suivante Suppression : fiscalAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : habitantAjout : commune Suppression : deAjout : dont la Suppression : commune. AucuneAjout : population Suppression : recetteAjout : s'accroît Suppression : n'estAjout : est Suppression : verséeAjout : majoré Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : produit de Suppression : laAjout : l'attribution Suppression : premièreAjout : par Suppression : fractionAjout : habitant Suppression : auxAjout : versée Suppression : communesAjout : antérieurement Ajout : à celle dont Suppression : leAjout : la Suppression : potentielAjout : population Suppression : fiscalAjout : diminue par Suppression : habitantAjout : le Suppression : estAjout : nombre Suppression : supérieurAjout : d'habitants Suppression : auAjout : concernés. Suppression : doubleAjout : Le Suppression : duAjout : montant Suppression : potentielAjout : de Suppression : fiscalAjout : la Suppression : moyenAjout : dotation Suppression : parAjout : forfaitaire Suppression : habitantAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : communesAjout : commune Suppression : appartenantAjout : dont Suppression : auAjout : la Ajout : population diminue est réduit de la même Suppression : groupeAjout : somme. Suppression : démographiqueAjout : III. Suppression : "Ajout : En Suppression : Lorsqu'uneAjout : cas Suppression : communeAjout : de Suppression : neAjout : fusion Suppression : disposeAjout : de Suppression : d'aucuneAjout : communes, Suppression : ressourceAjout : la Suppression : auAjout : dotation Suppression : titreAjout : forfaitaire Ajout : est égale à la somme des Suppression : quatreAjout : dotations Suppression : taxesAjout : forfaitaires Suppression : directesAjout : perçues Suppression : locales,Ajout : l'année Suppression : l'attributionAjout : antérieure par Suppression : habitantAjout : les Ajout : anciennes communes. IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à Suppression : laAjout : chaque commune est égale au Suppression : doubleAjout : produit de Suppression : l'attributionAjout : la Suppression : moyenneAjout : dotation Ajout : forfaitaire par habitant Suppression : de l'ensembleAjout : perçue Suppression : desAjout : par Suppression : communesAjout : la Suppression : appartenantAjout : commune Suppression : auAjout : l'année Suppression : mêmeAjout : précédant Suppression : groupeAjout : la Suppression : démographique,Ajout : division Suppression : telAjout : par Suppression : qu'ilAjout : la Suppression : résulteAjout : population de Suppression : l'articleAjout : chaque Suppression : L.Ajout : nouvelle Suppression : 234-2Ajout : commune.Suppression : "