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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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171 mots ajoutés125 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'attributionAjout : I.Suppression : parAjout : EnSuppression : habitantAjout : casAjout : d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à Suppression : chaqueAjout : cette commune est Suppression : égaleAjout : calculéeSuppression : auAjout : en
Suppression : produit
Ajout : appliquant
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'attribution
Ajout : montant
Suppression : moyenne
Ajout : antérieurement
Suppression : nationale
Ajout : perçu
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : l'effort
Ajout : taux
Suppression : fiscal
Ajout : d'augmentation
Suppression : défini
Ajout : égal
à
Suppression : l'article
Ajout : 50
Suppression : L
Ajout : p
.
Suppression : 234-5,
Ajout : 100
Suppression : majoré
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : taux
Suppression : minoré
Ajout : de
Suppression : proportionnellement
Ajout : croissance
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'écart
Ajout : la
Suppression : relatif
Ajout : population
Suppression : entre
Ajout : telle
Suppression : le
Ajout : qu'elle
Suppression : potentiel
Ajout : a
Suppression : fiscal
Ajout : été
Suppression : moyen
Ajout : constatée.
Suppression : par
Ajout : II.
Suppression : habitant
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : modification
des
Ajout : limites territoriales de
communes
Suppression : appartenant
Ajout : entraînant
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : variations
Suppression : groupe
Ajout : de
Suppression : démographique
Ajout : population
,
Suppression : tel qu'il
Ajout : le
Suppression : résulte
Ajout : montant
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : dotation
Suppression : 234-2,
Ajout : forfaitaire
Suppression : et
Ajout : revenant
Suppression : le
Ajout : l'année
Suppression : potentiel
Ajout : suivante
Suppression : fiscal
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : habitant
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : commune. Aucune
Ajout : population
Suppression : recette
Ajout : s'accroît
Suppression : n'est
Ajout : est
Suppression : versée
Ajout : majoré
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : produit
de
Suppression : la
Ajout : l'attribution
Suppression : première
Ajout : par
Suppression : fraction
Ajout : habitant
Suppression : aux
Ajout : versée
Suppression : communes
Ajout : antérieurement
Ajout : à celle
dont
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : potentiel
Ajout : population
Suppression : fiscal
Ajout : diminue
par
Suppression : habitant
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : nombre
Suppression : supérieur
Ajout : d'habitants
Suppression : au
Ajout : concernés.
Suppression : double
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : la
Suppression : moyen
Ajout : dotation
Suppression : par
Ajout : forfaitaire
Suppression : habitant
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : commune
Suppression : appartenant
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : la
Ajout : population diminue est réduit de la
même
Suppression : groupe
Ajout : somme.
Suppression : démographique
Ajout : III
.
Suppression : "
Ajout : En
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : cas
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : fusion
Suppression : dispose
Ajout : de
Suppression : d'aucune
Ajout : communes,
Suppression : ressource
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : dotation
Suppression : titre
Ajout : forfaitaire
Ajout : est égale à la somme
des
Suppression : quatre
Ajout : dotations
Suppression : taxes
Ajout : forfaitaires
Suppression : directes
Ajout : perçues
Suppression : locales,
Ajout : l'année
Suppression : l'attribution
Ajout : antérieure
par
Suppression : habitant
Ajout : les
Ajout : anciennes communes. IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire