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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 5 avril 1977
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds d'équipement des collectivités locales reçoit, conformément aux dispositions de l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, la part revenant à l'Etat dans le produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesAjout : ressources du fonds d'équipement des collectivités locales Suppression : reçoitAjout : comprennent : 1° Les dotations budgétaires
,
Suppression : conformément
Ajout : ouvertes
Suppression : aux
Ajout : chaque
Suppression : dispositions
Ajout : année
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 333-6
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : destinées
Suppression : code
Ajout : à
Ajout : permettre progressivement le remboursement intégral