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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Suppression : LeAjout : Les Ajout : ressources du fonds d'équipement des collectivités locales Suppression : reçoitAjout : comprennent : 1° Les dotations budgétaires, Suppression : conformémentAjout : ouvertes Suppression : auxAjout : chaque Suppression : dispositionsAjout : année Suppression : deAjout : par Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : loi Suppression : 333-6Ajout : et Suppression : duAjout : destinées Suppression : codeAjout : à Ajout : permettre progressivement le remboursement intégral de Suppression : l'urbanisme,Ajout : la Ajout : taxe à la Suppression : partAjout : valeur Suppression : revenantAjout : ajoutée Suppression : àAjout : acquittée Suppression : l'EtatAjout : par Suppression : dansAjout : les Suppression : leAjout : collectivités Suppression : produitAjout : locales Suppression : desAjout : et Suppression : versementsAjout : leurs Suppression : dusAjout : groupements Suppression : auAjout : sur Suppression : titreAjout : leurs Suppression : duAjout : dépenses Suppression : dépassementAjout : réelles Suppression : duAjout : d'investissement Suppression : plafondAjout : ; Suppression : légalAjout : 2° Suppression : deAjout : Les Suppression : densitéAjout : sommes Suppression : parAjout : prévues Suppression : lesAjout : à Suppression : bénéficiairesAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'autorisationAjout : 333-6 Ajout : du code de Suppression : construireAjout : l'urbanisme.