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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Nouvelle version :
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme~~Suppression : , lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même~~

. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.