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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38.
Nouvelle version :
Les communes peuvent accorder ~~Suppression : leur garantie à~~ des ~~Suppression : emprunts dans les~~Ajout : garanties ~~Suppression : conditions~~Ajout : d'emprunts ~~Suppression : fixées~~sous

Ajout :

~~Suppression : au~~

Ajout : réserve

~~Suppression : 2°~~

Ajout : des

~~Suppression : de~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : l'article~~

Ajout : des

~~Suppression : L.~~

Ajout : articles

~~Suppression : 121-38~~

Ajout : suivants