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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
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Sont applicables aux communes des départements Suppression : de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : 1°Ajout : d'outre-mer Suppression : LesAjout : les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7Suppression : , Suppression : L. 236-8 et L. 253-1 à L. 253-8Suppression : . 2°Ajout : , Suppression : LesAjout : sous Suppression : dispositionsréserve