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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.
Nouvelle version :
La quote-part du produitAjout : , mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5Ajout : , est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.Ajout : Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.