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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La quote-part du produit Suppression : , mentionnéeAjout : mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5Suppression : , est déterminée par Suppression : l'applicationAjout : application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale Suppression : de l'ensemble des départementsAjout : nationale.