Article L262-6 (version du 4 janvier 1979)

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981

La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale.