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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-12, des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.
Nouvelle version :
Sont applicables aux communes Suppression : duAjout : deSuppression : département
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : collectivité
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : territoriale
: 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L.
Suppression : 234-6, L. 234-7
Ajout : 234-4
, L.
Suppression : 234-12,
Ajout : 234-6
des articles L. 235-4, L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12 ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4. 2° Les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6 de la section I du présent chapitre.