Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés11 mots supprimés
Sont applicables aux communes Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : la Suppression : deAjout : collectivité Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : territoriale : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8, du 2° de l'article L. 231-9 ; des articles L. 233-70, L. 233-75, L. Suppression : 234-6, L. 234-7Ajout : 234-4, L. Suppression : 234-12,Ajout : 234-6