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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 4 janvier 1991
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article 112 du code rural, le déversement dans un cours d'eau domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux est autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travauxconditions de forme ; cet acte détermine les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.
Ajout : après enquête publique : - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage
,
Ajout : l'épuration et
le
Suppression : déversement
Ajout : rejet
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : cours
Ajout : réutilisation
Suppression : d'eau
Ajout : de
Suppression : domanial
Ajout : l'ensemble
Suppression : d'eaux
Ajout : des
Suppression : usées
Ajout : eaux
Suppression : provenant
Ajout : collectées
Suppression : d'égouts
Ajout : ;
Suppression : communaux
Ajout : -
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : autorisé
Ajout : zones
Suppression : par
Ajout : relevant
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : acte
Ajout : l'assainissement
Suppression : déclarant
Ajout : non
Suppression : d'utilité
Ajout : collectif
Ajout : où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité
publique
Ajout : ,
Ajout : d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; -
les
Suppression : travauxconditions
Ajout : zones
Ajout : où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et
de
Suppression : forme
Ajout : l'écoulement
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : cet
Ajout : eaux
Suppression : acte
Ajout : pluviales
Suppression : détermine
Ajout : et
Ajout : de ruissellement ; -
les
Suppression : conditions
Ajout : zones
Suppression : auxquelles
Ajout : où
Ajout : il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte,
le
Suppression : déversement
Ajout : stockage
Suppression : est
Ajout : éventuel
Suppression : subordonné
Ajout : et,
en
Suppression : vue
Ajout : tant
Ajout : que
de
Suppression : sauvegarder
Ajout : besoin,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : intérêts
Ajout : traitement
Suppression : généraux
Ajout : des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement