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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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155 mots ajoutés41 mots supprimés
Suppression : ConformémentAjout : Les Suppression : àAjout : communes Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : 112Ajout : leurs Suppression : duAjout : groupements Suppression : codeAjout : délimitent, Suppression : ruralAjout : après enquête publique : - les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, Ajout : l'épuration et le Suppression : déversementAjout : rejet Suppression : dansAjout : ou Suppression : unAjout : la Suppression : coursAjout : réutilisation Suppression : d'eauAjout : de Suppression : domanialAjout : l'ensemble Suppression : d'eauxAjout : des Suppression : uséesAjout : eaux Suppression : provenantAjout : collectées Suppression : d'égoutsAjout : ; Suppression : communauxAjout : - Suppression : estAjout : les Suppression : autoriséAjout : zones Suppression : parAjout : relevant Suppression : unAjout : de Suppression : acteAjout : l'assainissement Suppression : déclarantAjout : non Suppression : d'utilitéAjout : collectif Ajout : où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publiqueAjout : , Ajout : d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ; - les Suppression : travauxconditionsAjout : zones Ajout : où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de Suppression : formeAjout : l'écoulement Suppression : ;Ajout : des Suppression : cetAjout : eaux Suppression : acteAjout : pluviales Suppression : détermineAjout : et Ajout : de ruissellement ; - les Suppression : conditionsAjout : zones Suppression : auxquellesAjout : où Ajout : il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le Suppression : déversementAjout : stockage Suppression : estAjout : éventuel Suppression : subordonnéAjout : et, en Suppression : vueAjout : tant Ajout : que de Suppression : sauvegarderAjout : besoin, Suppression : lesAjout : le Suppression : intérêtsAjout : traitement Suppression : générauxAjout : des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.