Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 4 janvier 1991

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles

Ajout : 33 et L.

35-5 du code de la santé publique.