Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 24 février 1996
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.