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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipalattributions statue définitivement sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, à moins qu'il ne décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité. Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.
Nouvelle version :
Le conseil Suppression : municipalattributionsAjout : municipal statue Suppression : définitivement
sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune
Suppression : , à moins qu'il ne décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité
.
Suppression : Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.