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Le conseil Suppression : municipalattributionsAjout : municipal statue Suppression : définitivement sur l'acceptation des dons et legs faits à la communeSuppression : , à moins qu'il ne décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité.Suppression : Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.