Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 26 janvier 1985

Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipalattributions délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil ~~Suppression : municipalattributions~~Ajout : municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.