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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types et des règlements types, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur sont revisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues à ces cahiers des charges types et règlements types. En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat. En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers
Ajout : Il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : charges
Ajout : créé
Suppression : types
Ajout : une
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Ajout : commission
Suppression : des
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Ajout : plusieurs
Suppression : concession
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : publics
Suppression : les
Ajout : locaux
Suppression : règlements
Ajout : exploités
Suppression : de
Ajout : en
régie
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Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : dans
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Ajout : le
Suppression : lorsque
Ajout : cadre
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : conditions
Ajout : convention
de
Suppression : l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou