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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiersAjout : Il Suppression : desAjout : est Suppression : chargesAjout : créé Suppression : typesAjout : une Suppression : etAjout : commission Suppression : desAjout : consultative Suppression : règlementsAjout : compétente Suppression : types,Ajout : pour Suppression : lesAjout : un Suppression : contratsAjout : ou Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : concessionAjout : services Suppression : etAjout : publics Suppression : lesAjout : locaux Suppression : règlementsAjout : exploités Suppression : deAjout : en régie Suppression : en vigueurAjout : ou Suppression : sontAjout : dans Suppression : revisésAjout : le Suppression : lorsqueAjout : cadre Suppression : lesAjout : d'une Suppression : conditionsAjout : convention de Suppression : l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ouAjout : gestion Suppression : lesAjout : déléguée. Suppression : usagersAjout : Elle Suppression : queAjout : doit Suppression : cellesAjout : comprendre Suppression : résultantAjout : parmi Suppression : deAjout : ses Suppression : l'applicationAjout : membres des Suppression : dispositionsAjout : représentants Suppression : prévuesAjout : d'associations Suppression : àAjout : d'usagers Suppression : cesAjout : du Suppression : cahiersAjout : ou des Suppression : charges types et règlementsAjout : services Suppression : typesAjout : concernés. Suppression : En cas de désaccord entre laAjout : Elle Suppression : collectivitéAjout : est Suppression : concédanteAjout : présidée Suppression : etAjout : par le Suppression : concessionnaire, il est statué surAjout : maire Suppression : laAjout : ou Suppression : révisionAjout : le Suppression : ouAjout : président Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : l'établissement Suppression : conditionsAjout : public de Suppression : laAjout : coopération Suppression : résiliationAjout : intercommunale Suppression : duAjout : compétent. Suppression : contratAjout : Cette Suppression : parAjout : obligation Suppression : décretAjout : ne Suppression : enAjout : s'applique Suppression : ConseilAjout : qu'aux Suppression : d'Etat.Ajout : services Suppression : EnAjout : des Suppression : casAjout : communes de Suppression : désaccordAjout : plus Suppression : entreAjout : de Suppression : laAjout : 3 Suppression : collectivitéAjout : 500 Suppression : concédanteAjout : habitants et Suppression : le concessionnaire, ilAjout : aux Suppression : estAjout : établissements Suppression : statuéAjout : publics Suppression : surAjout : de Suppression : laAjout : coopération Suppression : révisionAjout : comprenant Suppression : ouAjout : au Suppression : surAjout : moins Suppression : lesAjout : une Suppression : conditionsAjout : commune de Suppression : la résiliation du contrat parAjout : 3 Suppression : décretAjout : 500 Suppression : enAjout : habitants Suppression : ConseilAjout : et Suppression : d'EtatAjout : plus.