Article L323-9 (version du 23 juillet 1983)

Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 4 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 4 janvier 1991

Des règlements d'administration publique : Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.