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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 janvier 1983
Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesAjout : aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau Suppression : peutAjout : sontSuppression : accorder
Ajout : réparties
Ajout : chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds. Le département règle, sur la base
des
Suppression : subventions
Ajout : propositions
Suppression : en
Ajout : présentées
Suppression : capital
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : l'exécution
Ajout : collectivités
Ajout : concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent