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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscationsanctions des instruments destinés au mesurage. L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire, sous l'approbation de l'autorité supérieure.
Nouvelle version :
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de ~~Suppression : confiscationsanctions~~Ajout : confiscation des instruments destinés au mesurage. L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire

~~Suppression : , sous l'approbation de l'autorité supérieure~~