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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 juillet 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux mentionnés au 6° de l'article L. 121-38, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés. Ces délibérations sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure.
Nouvelle version :
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal~~Suppression : prise dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39~~, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux~~Suppression : mentionnés au 6° de l'article L. 121-38~~

, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.

~~Suppression : Ces délibérations sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure.~~