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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 juillet 1983

Version en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.
Nouvelle version :
Les communes Ajout : et leurs groupements peuvent, par délibération ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : conseil~~Ajout : leurs ~~Suppression : municipal,~~Ajout : organes ~~Suppression : soit~~Ajout : délibérants, acquérir Ajout : ou recevoir des actions ~~Suppression : ou~~Ajout : des ~~Suppression : obligations~~Ajout : sociétés ~~Suppression : des~~Ajout : d'économie Ajout : mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés ~~Suppression : chargées~~Ajout : d'économie ~~Suppression : d'exploiter~~Ajout : mixte Ajout : locales. Ils peuvent, dans les ~~Suppression : services~~Ajout : mêmes ~~Suppression : communaux~~Ajout : conditions, ~~Suppression : soit~~Ajout : détenir ~~Suppression : recevoir~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : obligations ~~Suppression : titre~~Ajout : des ~~Suppression : de~~Ajout : sociétés ~~Suppression : redevance~~Ajout : chargées Ajout : d'exploiter des ~~Suppression : actions~~Ajout : services ~~Suppression : d'apports~~Ajout : publics ~~Suppression : émises~~Ajout : communaux ~~Suppression : par~~Ajout : à ~~Suppression : ces~~Ajout : caractère ~~Suppression : sociétés~~Ajout : industriel et commercial.