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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 juillet 1985
Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte.
Nouvelle version :
Suppression : ConformémentAjout : CommeAjout : il est dit à l'article L. Suppression : 321-1300-4
Ajout :
du code de l'urbanisme
Suppression : ,
Suppression : l'aménagement
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : zones
Ajout : ou
Suppression : d'habitation
Ajout : leurs
Suppression : ou
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : zones
Ajout : peuvent
Suppression : industrielles
Ajout : confier
Suppression : nécessitant
Ajout : l'étude
Ajout : et la réalisation
des opérations
Suppression : foncières
Ajout : d'aménagement
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : travaux
Ajout : personne
Suppression : d'équipement
Ajout : publique
ou
Suppression : de
Ajout : privée
Suppression : construction
Ajout : y
Suppression : intéressant
Ajout : ayant
Suppression : plusieurs
Ajout : vocation.
Suppression : collectivités
Ajout : Lorsque la convention est passée avec un établissement public
,
Suppression : établissements
Ajout : une
Suppression : publics
Ajout : société
Suppression : ou
Ajout : d'économie
Suppression : services
Ajout : mixte
Suppression : publics
Ajout : locale
Suppression : et
Ajout : définie
Suppression : mettant
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : oeuvre
Ajout : loi
Suppression : diverses
Ajout : n°
Suppression : sources
Ajout : 83-597
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : financement
Ajout : 7
Suppression : peut
Ajout : juillet
Suppression : être
Ajout : 1983
Suppression : confié
Ajout : relative
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : sociétés d'économie mixte locales, ou
une société d'économie mixte
Ajout : dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement
.
Ajout : Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.