Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : CommeAjout : il est dit à l'article L. Suppression : 321-1Ajout : 300-4 du code de l'urbanismeSuppression : ,Suppression : l'aménagementAjout : lesSuppression : deAjout : communesSuppression : zonesAjout : ouSuppression : d'habitationAjout : leurs
Suppression : ou
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : zones
Ajout : peuvent
Suppression : industrielles
Ajout : confier
Suppression : nécessitant
Ajout : l'étude
Ajout : et la réalisation
des opérations
Suppression : foncières
Ajout : d'aménagement
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : travaux
Ajout : personne
Suppression : d'équipement
Ajout : publique
ou
Suppression : de
Ajout : privée
Suppression : construction
Ajout : y
Suppression : intéressant
Ajout : ayant
Suppression : plusieurs
Ajout : vocation.
Suppression : collectivités
Ajout : Lorsque la convention est passée avec un établissement public
,
Suppression : établissements
Ajout : une
Suppression : publics
Ajout : société
Suppression : ou
Ajout : d'économie
Suppression : services
Ajout : mixte
Suppression : publics
Ajout : locale
Suppression : et
Ajout : définie
Suppression : mettant
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : oeuvre
Ajout : loi
Suppression : diverses
Ajout : n°
Suppression : sources
Ajout : 83-597
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : financement
Ajout : 7
Suppression : peut
Ajout : juillet
Suppression : être
Ajout : 1983
Suppression : confié
Ajout : relative
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : sociétés d'économie mixte locales, ou
une société d'économie mixte
Ajout : dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement
.
Ajout : Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.