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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 16 avril 1999
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 28 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
Nouvelle version :
Les Suppression : agentsAjout : fonctionsSuppression : deAjout : d'agentSuppression : laAjout : de police municipale Ajout : ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont
nommés par le maire
Ajout : ,
Suppression : doivent
Ajout : agréés
Ajout : par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. L'agrément peut
être
Suppression : agréés
Ajout : retiré
Ajout : ou suspendu
par le
Ajout : représentant de l'Etat ou le
procureur de la République
Ajout : après consultation du maire
.
Ajout : Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.