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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LorsqueSuppression : fonctionsAjout : l'agrémentSuppression : d'agentAjout : d'unAjout : agent de police municipale Suppression : ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutésAjout : estSuppression : àAjout : retiréSuppression : cetAjout : ouSuppression : effet
Ajout : suspendu
dans les conditions
Suppression : fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : fonctions
Ajout : troisième
Suppression : d'agents
Ajout : alinéa
de
Suppression : police
Ajout : l'article
Suppression : municipale
Ajout : L
.
Suppression : En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et
Ajout : 511-2
du
Suppression : nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur
Ajout : code
de la
Suppression : République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas
Ajout : sécurité
Suppression : d'urgence
Ajout : intérieure
,
Suppression : l'agrément peut être suspendu par
le
Suppression : procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. Le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut
Suppression : alors
proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Suppression : précitée
Ajout : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81