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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 décembre 1978 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 18 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15.
Nouvelle version :
Le supplément familial de traitement ~~Suppression : fait~~Ajout : ainsi Ajout : que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15Ajout :