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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de ~~Suppression : licenciement~~Ajout : perte involontaire d'emploi

Ajout :

et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.