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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une décision de l'autorité supérieure détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.
Nouvelle version :
Une décision de l'autorité ~~Suppression : supérieure~~Ajout : qualifiée détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.