Article L421-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984
Une décision de l'autorité qualifiée détermine, suivant la procédure fixée à l'article L. 413-3, les échelles indiciaires de référence afférentes aux emplois permanents à temps non complet prévus à l'article L. 421-4.