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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.
Nouvelle version :
Les personnels soumis aux dispositions Ajout : de la loi n° 84-53 du ~~Suppression : présent~~Ajout : 26 ~~Suppression : code~~

Ajout : janvier

Ajout : 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.