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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 16 avril 1999

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements ~~Suppression : de la Moselle,~~ du Bas-Rhin~~Suppression : et~~Ajout : , du Haut-Rhin~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à l'exception des articles L. 412-49~~

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 414-24~~

Ajout : la

~~Suppression : et~~

Ajout : Moselle,

sous réserve des dispositions

~~Suppression : ci-après~~

Ajout : prévues au présent chapitre