Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 16 avril 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. ~~Suppression : 412-47, L.~~ 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.