Article L441-1 (version du 16 avril 1999)

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mars 2022

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.