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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 18 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Nouvelle version :
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation. Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement Ajout : et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.