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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 2° de l'article R. 234-29 sont réparties entre ceux d'entre eux qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-32. Cette répartition est opérée après ventilation, par département, sur la base des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur le territoire de ces communes et groupements. Elle est effectuée par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Nouvelle version :
Suppression : Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 2° de l'article R. 234-29Ajout : Lesont
Suppression :
Ajout : comité
Suppression : réparties
Ajout : élit
Suppression : entre
Ajout : son
Suppression : ceux
Ajout : président,
Suppression : d'entre
Ajout : parmi
Suppression : eux
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Ajout : membres
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Ajout : majorité
Suppression : R
Ajout : absolue
.
Suppression : 234-32.
Ajout : Si
Suppression : Cette
Ajout : après
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Suppression : après
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Ajout : n'a
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Ajout : obtenu
la
Suppression : base
Ajout : majorité
Suppression : des
Ajout : absolue,
Suppression : contraventions
Ajout : il
Suppression : dénombrées,
Ajout : est
Suppression : l'année
Ajout : procédé
Suppression : précédente,
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : troisième
Suppression : territoire
Ajout : tour
de
Suppression : ces communes
Ajout : scrutin
et
Suppression : groupements. Elle est effectuée par le conseil
Ajout : l'élection
Suppression : général
Ajout : a
Suppression : qui
Ajout : lieu
Suppression : arrête
Ajout : à
la
Suppression : liste des bénéficiaires et le montant des attributions