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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 août 1992
Version en vigueur du 4 août 1992 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes qui éprouvent du fait des exonérations dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, si le conseil municipal avait décidé de percevoir cette taxe avant le 29 mars 1957, de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit des centimes portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit des centimes portant sur la taxe foncière précitée.
Nouvelle version :
Suppression : Les communes qui éprouvent du fait des exonérations dont bénéficientAjout : Lorsque les constructions nouvelles au titre
Suppression :
Ajout : exonérations
de
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taxe foncière sur les propriétés bâties
Suppression : et,
Ajout : prévues
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Ajout : articles
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Ajout : 1384
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Ajout : 1384
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Ajout : A
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Ajout : code
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Ajout : général
Suppression : taxe
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : impôts
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Ajout : et
Suppression : 29
Ajout : aux
Suppression : mars
Ajout : I
Suppression : 1957,
Ajout : et
Ajout : II bis
de
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Ajout : l'article
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Ajout : 1385
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : même
Suppression : revenu
Ajout : code
Suppression : net
Ajout : entraînent
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : propriétés
Ajout : les
Suppression : bâties,
Ajout : communes
une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit
Suppression : des centimes
Ajout : communal
Suppression : portant
Ajout : total
Suppression : sur
Ajout : de
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Ajout : ces collectivités
reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit