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Suppression : Les communes qui éprouvent du fait des exonérations dont bénéficientAjout : Lorsque les Suppression : constructions nouvelles au titreAjout : exonérations de Suppression : la taxe foncière sur les propriétés bâties Suppression : et,Ajout : prévues Suppression : siAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : conseilAjout : 1384 Suppression : municipalAjout : et Suppression : avaitAjout : 1384 Suppression : décidéAjout : A Suppression : deAjout : du Suppression : percevoirAjout : code Suppression : cetteAjout : général Suppression : taxeAjout : des Suppression : avantAjout : impôts Suppression : leAjout : et Suppression : 29Ajout : aux Suppression : marsAjout : I Suppression : 1957,Ajout : et Ajout : II bis de Suppression : laAjout : l'article Suppression : taxeAjout : 1385 Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : même Suppression : revenuAjout : code Suppression : netAjout : entraînent Suppression : desAjout : pour Suppression : propriétésAjout : les Suppression : bâties,Ajout : communes une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit Suppression : des centimesAjout : communal Suppression : portantAjout : total Suppression : surAjout : de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Ajout : ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit Suppression : des centimes portant surAjout : de la taxe Suppression : foncière précitée.