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Ajout · Suppression
Suppression : Les communes qui éprouvent du fait des exonérations dont bénéficientAjout : Lorsque les Suppression : constructions nouvelles au titreAjout : exonérations de Suppression : la taxe foncière sur les propriétés bâties Suppression : et,Ajout : prévuesSuppression : siAjout : auxSuppression : leAjout : articlesSuppression : conseilAjout : 1384municipal
Suppression :
Ajout : et
Suppression : avait
Ajout : 1384
Suppression : décidé
Ajout : A
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Ajout : du
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Ajout : code
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Ajout : général
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Ajout : des
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Suppression : 29
Ajout : aux
Suppression : mars
Ajout : I
Suppression : 1957,
Ajout : et
Ajout : II bis
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Ajout : l'article
Suppression : taxe
Ajout : 1385
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : même
Suppression : revenu
Ajout : code
Suppression : net
Ajout : entraînent
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : propriétés
Ajout : les
Suppression : bâties,
Ajout : communes
une perte de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit
Suppression : des centimes
Ajout : communal
Suppression : portant
Ajout : total
Suppression : sur
Ajout : de
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Ajout : ces collectivités
reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 p. 100 du produit