Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés43 mots supprimés
Sont applicables aux communes des départements Suppression : de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionAjout : d'outre-mer Suppression : :Ajout : les Suppression : 1°Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : des Suppression : dispositionsAjout : articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.Ajout : * 233-102 et R.Ajout : * 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13