Article R*262-1 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 19 août 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 19 août 1994

Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : 1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R. 233-102 et R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14 ; 2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.