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Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994
Version en vigueur du 19 août 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par application à cette quote-part du rapport existant entre la population du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Suppression : Sur laAjout : LeSuppression : quote-partAjout : montant de la Suppression : dotation